Depuis le 1er octobre 2024, une réforme modernise les tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale, remplaçant l'arrêté royal de 1976. Cette réforme vise à rendre les ...
Une nouveauté depuis la loi du du 14 avril 2024 .
L’article 216 du Code d’instruction criminelle est remplacé. Ainsi, la procédure de la reconnaissance préalable de culpabilité est ...
La question du coût de l’intervention de l’avocat est primordiale avant d’avoir recours à ses services. Souvent les justiciables se plaignent à juste titre du fait de ne pas pouvoir avoir ...
Combien de fois, des ressortissants d’origine africaine, ou faisant partie de minorités ethniques ont, parfois, eu à se plaindre de contrôle policier intempestifs sur la voie publique ? Il est ...
