Depuis le 1er octobre 2024, une réforme modernise les tarifs des huissiers de justice en matière civile et commerciale, remplaçant l'arrêté royal de 1976. Cette réforme vise à rendre les procédures de recouvrement plus transparentes, équitables et adaptées aux réalités actuelles.
Les principaux changements incluent :
Honoraire de recouvrement dégressif :
Tarifs progressifs en fonction du montant réclamé (de 8 % pour les petites sommes à 0,10 % pour les montants élevés).
Plafonné à 100 € maximum, avec un minimum de 15 €.
Objectif : aider les débiteurs en difficulté à étaler leurs paiements sans alourdir leur dette.
Frais de dossier administratif :
Forfait unique de 50 € par dossier, couvrant les recherches préalables (Registre national, BCE, etc.).
Simplifie la gestion et évite les coûts répétitifs.
Simplification des tarifs :
Réduction à trois classes tarifaires (A, B, C) selon le montant réclamé.
Suppression des frais obsolètes (ex. papeterie) et introduction de tarifs pour de nouvelles tâches (ex. cessions de salaires).
Lutte contre le surendettement :
Plafonnement des honoraires pour les dettes liées aux besoins primaires (gaz, eau, électricité).
Protection des particuliers vulnérables via le tarif le plus bas (classe A).