Une nouveauté depuis la loi du du 14 avril 2024 .
L’article 216 du Code d’instruction criminelle est remplacé. Ainsi, la procédure de la reconnaissance préalable de culpabilité est désormais possible dans la phase de l’instruction dans les cas suivants :
■ le procureur du Roi peut proposer l’application de la procédure pendant l’instruction, après l’avis obligatoire et contraignant du juge d'instruction quant à l'état d'avancement de l'instruction et après la communication du dossier par le juge d'instruction ;
■ le procureur du Roi peut également la proposer lorsque le juge du fond est déjà saisi du fait.
Notons que l’application de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être autorisée qu’après indemnisation des victimes.
En ce qui concerne les infractions sociales ou fiscales ayant permis d’éluder des cotisations sociales ou des impôts, la procédure n’est possible qu'après le payement des cotisations sociales/impôts éludés dont l'auteur de l'infraction est redevable, moyennant l'accord de l'administration sociale ou fiscale.
Ghislain Kikangala